Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site Frurlousominloumuan

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site Frurlousominloumuan et l’usage des contenus et fonctionnalités qui y sont proposés en lien avec la planification successorale, notamment pour les familles recomposées en Suisse. Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies, qui doivent être lues conjointement. En accédant au site ou en utilisant ses services, l’utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des dispositions ci‑après.

Objet et portée des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout accès au site frurlousominloumuan.pro, ainsi qu’à l’ensemble des pages et fonctionnalités qui y sont associées. Le site est exploité par une entité juridique désignée ci‑après comme la Société. Le site a pour vocation principale de mettre à disposition des informations générales sur la planification successorale et la structuration d’héritage pour familles recomposées, et de permettre la prise de contact avec la Société. Les présentes conditions définissent les droits et obligations respectifs de l’utilisateur et de la Société en lien avec l’utilisation du site. Elles ne régissent pas en détail les éventuelles relations contractuelles qui pourraient être conclues ultérieurement entre la Société et un client, lesquelles font l’objet de conventions séparées. En cas de désaccord avec l’une quelconque des dispositions ci‑après, l’utilisateur doit s’abstenir d’accéder au site ou de l’utiliser.

Accès au site et disponibilité des services

L’accès au site est en principe ouvert à toute personne disposant d’un accès à internet, sous réserve des interruptions nécessaires pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Certains contenus ou formulaires peuvent être réservés à des utilisateurs remplissant des conditions particulières, par exemple une localisation géographique ou une capacité juridique minimale. L’utilisateur demeure responsable des équipements techniques et des moyens de communication nécessaires pour accéder au site, ainsi que des frais qui en découlent. La Société se réserve le droit de modifier, restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie du site, de manière temporaire ou permanente, notamment en cas de risque pour la sécurité des systèmes, de non‑respect des présentes conditions générales ou de décision de mettre fin à tout ou partie des services proposés. En cas de suspension ou de suppression d’une fonctionnalité, aucune indemnité ne peut être réclamée à la Société.

Obligations de l’utilisateur et usage autorisé

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales, aux lois et règlements applicables en Suisse et, le cas échéant, dans le pays à partir duquel il accède au site. Il s’abstient de toute utilisation abusive, notamment de toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, de contournement des mesures de sécurité, d’envoi de contenus illicites ou de diffusion de logiciels malveillants. L’utilisateur veille à ce que les informations communiquées via les formulaires soient exactes, complètes et à jour, et à ne pas transmettre de données ou documents appartenant à des tiers sans autorisation. Il s’engage à ne pas utiliser les contenus du site à des fins contraires au droit, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni à porter atteinte à la réputation de la Société ou de tiers. En cas de violation des présentes obligations, la Société se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la restriction d’accès au site et, le cas échéant, à l’engagement de démarches civiles ou pénales.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les contenus disponibles sur le site, y compris les textes, structures de pages, éléments graphiques, logos et autres composants, sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire expresse, ces droits appartiennent à la Société ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires concernés. L’utilisateur est autorisé à consulter les contenus pour un usage strictement personnel et non commercial, et à en conserver des copies à des fins de documentation privée, pour autant que les mentions relatives aux droits d’auteur et autres réserves de propriété restent intactes. Toute reproduction, modification, traduction, diffusion, communication au public, réutilisation systématique ou exploitation commerciale des contenus, en tout ou partie, nécessite l’accord écrit préalable de la Société ou du titulaire des droits. Les références à des marques, dénominations ou logos de tiers n’impliquent aucun droit d’utilisation au bénéfice de l’utilisateur. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des conséquences civiles et, le cas échéant, pénales.

Nature des informations et absence de conseil personnalisé

Les informations publiées sur le site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne tiennent pas compte de la situation individuelle de l’utilisateur, de sa configuration familiale ou de ses besoins spécifiques en matière de planification successorale. Elles ne constituent pas une offre contractuelle, ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les exemples et scénarios évoqués ont une valeur illustrative et ne doivent pas être interprétés comme une recommandation directement applicable à un cas concret. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées et des décisions qu’il prend sur cette base. Il lui appartient de solliciter, le cas échéant, un avis adapté auprès de professionnels qualifiés en Suisse. Rien dans les contenus du site ne doit être compris comme une promesse de résultat ou comme un engagement de la Société quant à l’issue d’une démarche de planification successorale. Les résultats peuvent varier selon les situations individuelles.

Limitation de responsabilité et absence de garantie

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la Société, ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires déclinent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder. Cette exclusion s’applique notamment aux préjudices liés à des erreurs ou omissions dans les contenus, à des interruptions de service, à la présence de virus ou à tout autre élément nuisible, ainsi qu’aux décisions prises ou actions entreprises sur la base des informations publiées. Lorsque la responsabilité de la Société ne peut être exclue en vertu de dispositions impératives, elle demeure limitée au strict minimum prévu par le droit suisse. Rien dans les présentes conditions ne doit être interprété comme une extension des responsabilités légales de la Société au‑delà de ce qui est expressément prévu par la loi. Past performance doesn't guarantee future results et aucun résultat déterminé ne peut être assuré.

Liens externes et contenus de tiers

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet, des ressources externes ou des contenus fournis par des tiers, tels que des articles, des outils ou des services complémentaires. Ces liens sont proposés uniquement pour la commodité de l’utilisateur et ne constituent ni une recommandation, ni une validation des informations, produits ou services concernés. La Société n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité, le contenu, la sécurité ou la conformité juridique de ces sites ou ressources externes, et ne peut être tenue responsable des dommages qui résulteraient de leur consultation ou de leur utilisation. L’accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité propres à chaque site. La présence de liens externes n’implique aucun partenariat contractuel ou relation de représentation entre la Société et les exploitants des sites mentionnés.

Protection des données et cookies

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation du site sont décrits dans la politique de confidentialité et dans la politique en matière de cookies, disponibles sur le site. Ces documents précisent notamment les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits reconnus aux personnes concernées. Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec ces politiques spécifiques, qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable à l’utilisation du site. En cas de divergence entre les dispositions des présentes conditions générales et celles de la politique de confidentialité concernant la protection des données, les dispositions de la politique de confidentialité prévalent pour les aspects liés au traitement des données personnelles, sous réserve d’indications contraires expresses.

Droit applicable, for et validité des clauses

Sauf indication contraire dans des documents particuliers, l’utilisation du site et l’interprétation des présentes conditions générales sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions impératives prévoyant un autre for, tout litige découlant de l’utilisation du site ou lié à l’application des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de la Société. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteraient pleinement valables et continueraient de produire leurs effets, dans la mesure permise par le droit applicable. Aucune tolérance ou renonciation ponctuelle de la Société à faire valoir un droit ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ou à d’autres droits découlant des présentes conditions.

Modification des conditions générales et version applicable

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour tenir compte de l’évolution des services proposés, du cadre juridique ou de la pratique des autorités compétentes. La date de mise à jour figurant en en‑tête du document permet d’identifier la version en vigueur. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, sans notification individuelle systématique. En poursuivant l’accès au site ou son utilisation après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des modifications et accepter les nouvelles conditions. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles adaptations. Les autres documents contractuels ou informatifs du site, tels que la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies et les mentions légales, peuvent également être mis à jour selon les mêmes principes.