Mentions légales
Clause de non‑responsabilité et mentions légales
Les présentes mentions légales et clauses de non‑responsabilité régissent l’utilisation
des contenus et services proposés sur le site Frurlousominloumuan dédié à la planification
successorale pour familles recomposées. Elles précisent la nature purement informative
des contenus publiés, les limites de responsabilité de l’éditeur, ainsi que certaines
obligations de l’utilisateur. En accédant au site ou en utilisant ses fonctionnalités,
l’utilisateur accepte sans réserve les présentes dispositions, qui doivent être lues
conjointement avec la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies
et les conditions générales applicables.
Objet du site et éditeur responsable
Le site Frurlousominloumuan est exploité par une entité juridique désignée ci‑après comme la
Société. Le site a pour objet principal de fournir des informations générales sur la
planification successorale, en particulier dans le contexte des familles
recomposées, ainsi que de présenter les services susceptibles d’être proposés en
Suisse. Les informations publiées ne constituent ni une offre juridique au sens du
droit suisse, ni une sollicitation au sens d’autres législations. La Société se
réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment les contenus du
site, sans préavis. L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement la date de
mise à jour des différentes politiques légales mentionnées dans le pied de page du
site afin de connaître la version en vigueur au moment de la consultation.
Absence de conseil personnalisé
Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre strictement
informatif et général. Elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle,
familiale, patrimoniale ou fiscale de l’utilisateur et ne sauraient être assimilées
à un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Toute décision relative à
l’organisation d’une succession, à la protection d’enfants issus d’une précédente
union ou à la structuration d’un patrimoine doit être prise après un examen complet
de la situation avec un professionnel qualifié. L’utilisateur reste seul responsable
de l’usage qu’il fait des informations consultées et des décisions qu’il prend sur
cette base. La mention de textes légaux ou de pratiques observées en Suisse ne
dispense pas d’une analyse actualisée de la réglementation applicable au moment de
la prise de décision. Il est recommandé de solliciter un avis personnalisé avant
toute mise en œuvre concrète.
Exactitude et mise à jour des informations
La Société s’efforce de proposer sur le site des contenus rédigés avec soin et mis à
jour régulièrement. Toutefois, aucune assurance ne peut être donnée quant à
l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité permanente des
informations publiées. Les textes peuvent contenir des résumés, des simplifications
ou des exemples génériques qui ne reflètent pas toutes les nuances du droit
applicable ou des pratiques professionnelles en Suisse. Les références à des
dispositions légales, à des seuils ou à des mécanismes successoraux peuvent devenir
inexactes en raison de modifications législatives, réglementaires ou
jurisprudentielles. La Société ne garantit pas que les contenus du site soient
exempts d’erreurs matérielles ou de fautes de rédaction. L’utilisateur est invité à
confronter les informations consultées à d’autres sources fiables et, le cas
échéant, à demander une vérification auprès d’un spécialiste qualifié avant d’en
faire un usage concret.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la Société, ses organes, ses
collaborateurs et ses partenaires déclinent toute responsabilité pour les dommages
directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès au site, de son
utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder. Sont notamment exclus les préjudices
liés à des décisions prises sur la base des informations publiées, à des erreurs de
transmission de données, à des interruptions de service, à la présence de virus ou à
tout autre élément nuisible. L’utilisateur utilise le site et les données qu’il
contient sous sa seule responsabilité. La Société ne répond pas des dommages subis
par des tiers en raison d’un usage inapproprié ou contraire aux présentes mentions
légales. Lorsque la responsabilité de la Société ne peut être exclue en vertu de
dispositions impératives, elle demeure limitée au strict minimum prévu par le droit
suisse. Rien dans les présentes clauses ne doit être interprété comme une extension
des responsabilités légales de la Société au‑delà de ce qui est expressément prévu
par la loi.
Liens externes et contenus de tiers
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ou ressources externes, ainsi
que des références à des contenus, services ou documents fournis par des tiers. Ces
liens et références sont proposés uniquement pour la commodité de l’utilisateur et
ne constituent ni une recommandation, ni une validation des contenus, produits ou
services concernés. La Société n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité, la
qualité, la légalité ou la pertinence des sites ou ressources de tiers, et ne peut
être tenue responsable des dommages découlant de leur consultation ou de leur
utilisation. L’accès à ces sites externes se fait sous la seule responsabilité de
l’utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation et
des politiques de protection des données propres à chaque site tiers. La présence de
liens externes n’implique aucun partenariat contractuel entre la Société et les
exploitants des sites mentionnés.
Droits de propriété intellectuelle
Les contenus publiés sur le site, y compris les textes, structures de pages, logos,
éléments graphiques et autres composants, sont protégés par le droit d’auteur et, le
cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle. Sauf indication
contraire, ces droits appartiennent à la Société ou sont utilisés avec
l’autorisation des titulaires concernés. Toute reproduction, distribution,
modification, traduction, mise à disposition ou utilisation des contenus au‑delà
d’un usage strictement privé et non commercial nécessite l’autorisation écrite
préalable de la Société ou du titulaire des droits. L’utilisateur s’engage à ne pas
supprimer ni altérer les mentions relatives aux droits d’auteur ou aux autres droits
protégés figurant sur le site. Les références éventuelles à des marques ou signes
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civiles et, le cas échéant, pénales en vertu du droit applicable.
Obligations de l’utilisateur
L’accès au site et l’utilisation de ses fonctionnalités supposent le respect des
lois suisses applicables ainsi que des présentes mentions légales. L’utilisateur
s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, par exemple en
tentant d’accéder de manière non autorisée à des zones protégées, en surchargeant
l’infrastructure technique ou en introduisant des logiciels malveillants.
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des formulaires disponibles soient exactes, complètes et conformes aux droits des
tiers, notamment en matière de protection des données et de propriété
intellectuelle. La Société se réserve le droit de restreindre ou de suspendre, sans
préavis, l’accès au site en cas de violation manifeste des présentes obligations ou
de comportement susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes
utilisés pour l’exploitation du site.
Protection des données et cookies
Les informations relatives au traitement des données personnelles collectées lors de
l’utilisation du site, y compris par l’intermédiaire de formulaires ou de cookies,
sont décrites dans la politique de confidentialité et dans la politique en matière
de cookies disponibles sur le site. Ces documents précisent notamment les finalités
des traitements, les bases légales, les destinataires des données, les éventuels
transferts vers l’étranger ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées.
Les présentes mentions légales ne remplacent pas ces politiques spécifiques, mais
doivent être lues conjointement avec elles afin de fournir une vue d’ensemble des
conditions d’utilisation du site. En cas de divergence entre les présentes clauses
et la politique de confidentialité concernant la protection des données, les
dispositions de la politique de confidentialité prévalent pour les aspects liés au
traitement des données personnelles.
Droit applicable et for juridique
Sauf indication contraire dans des documents particuliers, l’utilisation du site et
l’interprétation des présentes mentions légales sont régies par le droit matériel
suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de dispositions
impératives prévoyant un autre for, tout litige découlant de l’utilisation du site
ou lié à l’application des présentes clauses relève de la compétence des tribunaux
ordinaires situés au siège de la Société. Si certaines dispositions des présentes
mentions légales devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres
dispositions resteraient valables et continueraient de produire leurs effets, dans
la mesure permise par le droit applicable. La version en vigueur est celle publiée
sur le site à la date de consultation. Il appartient à l’utilisateur de conserver,
le cas échéant, une copie des présentes mentions pour ses propres besoins de
documentation.
Modifications des mentions légales
La Société peut modifier à tout moment les présentes mentions légales et clauses de
non‑responsabilité, notamment pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique,
de la pratique des autorités ou des services proposés sur le site. La date de mise à
jour indiquée en en‑tête du document permet d’identifier la version actuellement
applicable. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, sans
notification individuelle. En poursuivant l’accès au site après l’entrée en vigueur
d’une nouvelle version, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des
modifications et accepter les nouvelles conditions. Il est recommandé de consulter
régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles adaptations. Les
autres documents contractuels ou informatifs du site, tels que les conditions
générales, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies,
peuvent également être mis à jour selon les mêmes principes.
Exemples pratiques et résultats possibles
Les contenus du site peuvent mentionner des exemples de situations rencontrées dans
le cadre de la planification successorale pour familles recomposées, tels que la
protection d’enfants issus d’une précédente union, la répartition de biens entre
conjoints ou partenaires, ou encore la combinaison de dispositions testamentaires et
de contrats spécifiques. Ces exemples ont une valeur purement illustrative et ne
doivent pas être interprétés comme une recommandation directe applicable à une
situation concrète. Chaque cas repose sur des circonstances particulières, sur la
volonté des personnes concernées et sur la législation en vigueur au moment de la
mise en place des dispositions. Les résultats peuvent varier d’une situation à
l’autre en fonction de nombreux facteurs indépendants de la Société. Rien dans ces
exemples ne doit être compris comme une promesse de résultat ou comme un engagement
quant à l’issue d’une démarche de planification successorale. Past performance
doesn't guarantee future results.